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Histoire vécue : une épargne-pension taxée à tort




Bon nombre de personnes ont une épargne-pension. Celles qui choisissent de la reprendre dans leur déclaration fiscale bénéficient d’une réduction d’impôt. A 60 ans, elles doivent payer une taxe de 8% sur le montant total épargné jusque-là, avant de pouvoir continuer à épargner jusqu’à leurs 65 ans.  

Les personnes qui ont choisi de ne pas reprendre leur épargne-pension dans leur déclaration fiscale et qui n’ont donc jamais bénéficié d’une réduction d’impôt ne doivent pas payer la taxe de 8%.

C’est le cas d’Anita qui vient d’avoir 60 ans. Toutefois, pour être dispensée de la taxe, un certificat du SPF Finances qui prouve qu’elle n’a jamais bénéficié de réduction d’impôt est nécessaire. Sans ce certificat, Anita doit payer 1 300 €.

Pas d’archives

Mais Anita ne reçoit aucun certificat. Elle a commencé son épargne-pension en 1988 et le SPF Finances ne disposent pas d’archives qui remontent jusque-là.

Anita est surprise, elle n’a plus les documents non plus. Les citoyens ne sont tenus de conserver les documents concernant leurs impôts que pendant 7 ans.

Certificat reçu

C’est le SPF Finances qui est chargé de vérifier si une personne a bénéficié ou non d’une réduction d'impôt et de fournir le certificat. On peut donc s’attendre à ce qu’il conserve les données aussi longtemps que nécessaire.

Pour le Médiateur fédéral, un dossier fiscal incomplet ne devrait pas servir d’excuse pour refuser de délivrer ce certificat. Les citoyens ne doivent pas payer le prix du fait qu’une administration ne conserve pas les données aussi longtemps. 

Anita reçoit finalement le certificat qui prouve qu’elle n’a jamais bénéficié d’une réduction d’impôt pour son épargne-pension. Son épargne-pension n’est donc pas amputée de 1 300€.

De plus, si d’autres personnes se retrouvent dans la même situation qu’Anita, le SPF Finances leur enverra d’office un certificat. Elles doivent se manifester dans les deux ans qui suivent la taxe injustement prélevée.

Une plainte ?

Si vous rencontrez un problème avec le SPF Finances ou une autre administration fédérale :
- contactez d’abord son service de plaintes,
- si vous n’êtes pas satisfait ou si le problème subsiste, introduisez une plainte chez le Médiateur fédéral.

Un autre problème ? Le site www.ombudsman.be vous guide vers l'ombudsman qui peut vous aider.


publié le: 17/02/2020