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Recommandation pour inscrire un droit d’accès à internet dans la Constitution




My Minfin, My eBox, Tax-on-web, My Handicap, Ma voiture Ma plaque, Votreamende.be… Internet ne donne plus seulement accès aux loisirs et aux informations, il est un canal indispensable pour accéder aux services publics. La crise sanitaire a accéléré la digitalisation de la société et elle a contraint les citoyens à utiliser davantage internet pour régler de nombreux aspects de leur vie et effectuer leurs démarches administratives.


Un droit fondamental
 

L’accès à internet est un besoin essentiel et nous estimons qu’il doit devenir un droit fondamental.

Nous avons recommandé à la Chambre des représentants d’ajouter à l’article 23 de la Constitution un droit d'accès à internet, à côté notamment des droits au travail, à un logement décent et à la sécurité sociale. Certains articles de la Constitution sont ouverts à révision et l’article 23, qui prévoit à chacun de mener une vie digne, en fait partie.

Inscrire ce droit fondamental dans la Constitution est une première étape pour permettre à tous les citoyens d'accéder à internet. Pour réduire la fracture numérique, nous plaidons également pour maintenir des alternatives à la digitalisation et toujours laisser une place aux contacts directs et humains.


Internet, source d’inégalités

Depuis plusieurs années, nous pointons des problèmes d’accessibilité liés à la digitalisation des services publics fédéraux et nous en faisons régulièrement rapport à la Chambre. Selon le dernier Baromètre de la société de l'information, près de 7 % des Belges de 16 à 74 ans n’ont jamais utilisé internet et seulement 59 % ont utilisé internet pour leurs contacts avec les services publics.

Jérôme Aass, médiateur fédéral : « Les plaintes et signaux que nous recevons démontrent que de nombreuses personnes n’ont pas le budget, l'équipement ou les compétences nécessaires pour accéder à internet. Or, la digitalisation des services publics ne doit laisser personne de côté. Tout le monde doit pouvoir effectuer ses démarches administratives et faire valoir ses droits. »


À tous les niveaux et dans tous les secteurs

La digitalisation accroit les inégalités d’accès aux services, à tous les niveaux et dans tous les secteurs. C’est le constat d’une trentaine de médiateurs et ombudsmans dont le Médiateur fédéral, le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Délégué général aux droits de l’enfant, les médiateurs des Télécoms, pour l’énergie et pour les banques, mais aussi de Charleroi et d’Ixelles.

En février dernier, tous ces médiateurs et ombudsmans ont demandé aux autorités fédérales, régionales et locales de garantir un accès minimal à un internet de qualité et abordable pour chaque ménage.

Les Nations Unies et, plus récemment, le Parlement européen ont également appelé à reconnaître l’accès à internet comme un droit fondamental.


> Lisez notre recommandation à la Chambre


publié le: 08/07/2021