Coronavirus: pas de visite possible et permanences annulées. Accessible par téléphone et en ligne. Plus d'infos ici.       
 

Recommandations

Plus qu'un conseil et moins qu'un ordre ...

Le Médiateur fédéral émet deux types de recommandations :

Des recommandations à l'administration (dites "officielles" - RO). Elles contiennent des suggestions destinées à améliorer des pratiques administratives ou à corriger des situations inéquitables.

Des recommandations au Parlement (dites "générales" - RG). Elles concernent des améliorations qui nécessitent une intervention du Législateur ou qui font appel au contrôle parlementaire sur l'Exécutif.